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indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de... droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le ce - comité d'entreprise - dans le secteur privé / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé -- désignation d’un représentant syndical au ce : l’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé by admin on mar 19, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-60295 de la cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le... actualités / droit privé / le code du travail et les conventions collectives / le conseil des prud'hommes / les droits des salariés du secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé -- envoi de la lettre de licenciement : un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec ar envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la poste pour ” défaut d’adressage “ by admin on mar 12, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-22569 de la cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale... actions juridiques / actualités / droit public / les droits des agents de la fonction publique / les infos généralistes / les jurisprudences de droit public -- délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré by admin on mar 7, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°403046 du conseil d’état du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de... actualités / droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les chiffres clés / les droits des salariés du secteur privé / les salaires dans le secteur privé -- défenseurs syndicaux : les formulaires cerfa sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat by admin on fév 26, 2018 • pas de commentaire -- les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. le défenseur syndical le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. le... actions juridiques / droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les juridictions / les jurisprudences de droit privé -- élection des représentants du personnel au chsct : tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection by admin on fév 23, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-60301 de la cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au chsct mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour demander l’annulation... actualités / droit privé / la veille juridique / le code du travail et les conventions collectives / les droits des salariés du secteur privé / les infos généralistes -- don de jours de repos dans le secteur privé : la loi 2018-84 du 13 février 2018 permet à un salarié de faire don de jours de repos non pris pour des proches aidants by admin on fév 19, 2018 • pas de commentaire -- la loi 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été publiée au journal officiel. cette disposition législative ajoute un nouvel article l. 3142-25-1 dans le code du... les attendus : les informations de la semaine actions juridiques / actualités / 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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
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  REGISTRAR AFNIC

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  PORT 43

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RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
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% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% [2600:3c03:0000:0000:f03c:91ff:feae:779d REQUEST] >> infosdroits.fr
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  REGISTERED yes

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  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
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of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR GANDI

  CHANGED 2011-12-14

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  ELIGDATE 14/12/2011 09:04:30

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  HANDLE GR283-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT GANDI ROLE

ADDRESS
Gandi
15, place de la Nation
75011 Paris

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  EMAIL noc@gandi.net

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GANDI is an ICANN accredited registrar
for more information:
Web: http://www.gandi.net
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NL346-FRNIC
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  NOTIFY noc@gandi.net

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  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
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While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
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  DNS20.OVH.NET 213.251.188.143

  NAME infosdroits.fr

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