Titre:infos droits | connaitre ses droits pour mieux les défendre !
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accueil actualités la veille juridique les chiffres clés les infos généralistes les jurisprudences de droit privé les jurisprudences de droit public les jurisprudences de l’union européenne actions juridiques la défense des salariés par les syndicats le conseil des prud’hommes le tribunal administratif les juridictions droit public la formation professionnelle dans la fonction publique le droit syndical dans la fonction publique le guide des carrières dans la fonction publique les droits des agents de la fonction publique les grilles de salaire dans la fonction publique droit privé le code du travail et les conventions collectives le droit syndical dans le secteur privé les droits des salariés du secteur privé les salaires dans le secteur privé la formation professionnelle dans le secteur privé instances le chsct – comité hygiène sécurité et conditions de travail le ce – comité d’entreprise – dans le secteur privé le cte – comité technique d’etablissement les cap – commission administratives paritaires la commission de réforme et le comité médical la csirmt – commission soins infirmiers et rééducation médico-technique le conseil de surveillance le conseil supérieur dans la fonction publique bonus les formulaires et les lettres types téléchargement les liens d’infosdroits infos droits pourquoi le site www.infosdroits.fr ? les conditions générales d’utilisation – cgu les mentions et informations légales partenaires nous contacter gardés à vue : a la une... actions juridiques / droit privé / le code du travail et les conventions collectives / le conseil des prud'hommes / le droit syndical dans le secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé / les salaires dans le secteur privé -- heures de délégation d’un représentant du personnel : les heures mensuelles sont considérées comme du temps de travail même pendant une grève by admin on mar 23, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-19042 de la cour de cassation du 13 décembre 2017 a indiqué que les heures de délégation mensuelle, accordées à un élu ou un représentant du personnel dans le secteur privé, sont considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu’elles sont prises pendant un mouvement de... droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le ce - comité d'entreprise - dans le secteur privé / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé -- désignation d’un représentant syndical au ce : l’ancienneté d’un an dans l’entreprise pour être éligible s’apprécie quels que soient les établissements où il a travaillé by admin on mar 19, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-60295 de la cour de cassation du 11 octobre 2017 a indiqué que, pour la désignation d’un représentant syndical au comité d’établissement, l’ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le... actualités / droit privé / le code du travail et les conventions collectives / le conseil des prud'hommes / les droits des salariés du secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé -- envoi de la lettre de licenciement : un employeur remplit son obligation même si la lettre recommandée avec ar envoyée à l’adresse exacte du salarié est retournée par la poste pour ” défaut d’adressage “ by admin on mar 12, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-22569 de la cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué que, si un employeur du secteur privé notifie le licenciement par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois, il remplit son obligation légale... actions juridiques / actualités / droit public / les droits des agents de la fonction publique / les infos généralistes / les jurisprudences de droit public -- délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : ce délai est immédiatement applicable aux procédures en cours mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi l’ayant instauré by admin on mar 7, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°403046 du conseil d’état du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de... actualités / droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les chiffres clés / les droits des salariés du secteur privé / les salaires dans le secteur privé -- défenseurs syndicaux : les formulaires cerfa sont disponibles pour le remboursement des salaires et l’indemnisation kilométrique lié à l’exercice du mandat by admin on fév 26, 2018 • pas de commentaire -- les trois formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical sont désormais disponibles sur le site internet service-public.fr. le défenseur syndical le défenseur syndical exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. le... actions juridiques / droit privé / la défense des salariés par les syndicats / le code du travail et les conventions collectives / le droit syndical dans le secteur privé / les juridictions / les jurisprudences de droit privé -- élection des représentants du personnel au chsct : tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice pour contester la régularité de l’élection by admin on fév 23, 2018 • pas de commentaire -- l’arrêt n°16-60301 de la cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de 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droit privé / le code du travail et les conventions collectives / le conseil des prud'hommes / les droits des salariés du secteur privé / les infos généralistes / les jurisprudences de droit privé / les salaires dans le secteur privé 20 juillet 2018 dénonciation du solde de tout compte : si l’employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation du cph après le délai de 6 mois, la demande de dénonciation du salarié n’est plus recevable dénonciation du solde de tout compte : si l’employeur reçoit la convocation devant... l’arrêt n°16-13194 de la cour de cassation du 7 mars 2018 a indiqué que, si un salarié saisit la juridiction prud’homale et que la convocation devant le bureau de conciliation est reçue par l’employeur après l’expiration du délai de six mois, la demande de contestation du salarié du reçu pour solde de tout compte n’est... pas de commentaire droit privé / instances / la défense des salariés par les syndicats / le code du travail et les conventions collecti
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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nic-hdl: ANO00-FRNIC type: PERSON contact: Ano Nymous remarks: -------------- WARNING -------------- remarks: While the registrar knows him/her, remarks: this person chose to restrict access remarks: to his/her personal data. So PLEASE, remarks: don't send emails to Ano Nymous. This remarks: address is bogus and there is no hope remarks: of a reply. remarks: -------------- WARNING -------------- registrar: GANDI changed: 14/12/2011 anonymous@anonymous anonymous: YES obsoleted: NO eligstatus: ok eligdate: 14/12/2011 09:04:30 source: FRNIC
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REFERRER http://www.nic.fr
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SERVERS
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TECH-C NL346-FRNIC TUF1-FRNIC
NOTIFY noc@gandi.net
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CONTACT Ano Nymous
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